9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté modifie l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Examen article par article Article 1er.

Comme les vélomobiles ne sont pas toujours bien visibles en raison de leur faible hauteur, surtout dans l'obscurité, ils doivent être munis d'une bande réfléchissante jaune ou orange sur les deux côtés. En effet, ils n'ont pas de roues visibles sur lesquelles des réflecteurs peuvent être fixés.

Article 2.- Entrée en vigueur L'arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2022.

Article 3.- Article d'exécution Cette disposition n'appelle aucun commentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'association des gouvernements de région ;

Vu l'avis 71.513/4 du Conseil d'Etat donné le 14 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la communication à la Commission européenne, le 16 juin 2022, en application de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 82.1.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, modifié par l'arrêté royal du 9 mai 2006, est complété par le 6°, rédigé comme suit : « 6° Les vélomobiles doivent être munis en permanence d'une bande réfléchissante jaune ou orange sur les côtés. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2022.

Art. 3.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET