publié le 31 octobre 2019
Arrêté royal fixant les conditions de qualification et de formation de l'agent sanctionnateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2019015087
- pub.
- 31/10/2019
- prom.
- 09/10/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/10/09/2019015087/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
9 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant les conditions de qualification et de formation de l'agent sanctionnateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 9 octobre 2018 fixant les conditions de qualification et de formation de l'agent sanctionnateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer (Moniteur belge du 17 octobre 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.