9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative au droit, pour les travailleurs âgés, aux emplois de fin de carrière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative au droit, pour les travailleurs âgés, aux emplois de fin de carrière.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 4 décembre 2013 Droit, pour les travailleurs âgés, aux emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 20 décembre 2013 sous le numéro 118589/CO/152) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des institutions de l'enseignement libre dont le siège social est établi en Région flamande, et aux institutions subsidiées par la Communauté flamande dont le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'Office national de sécurité sociale sur le rôle linguistique néerlandais ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières, nommés ci-après "travailleurs", des institutions susmentionnées.

Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière

Art. 2.En vertu de l'article 8, § 3 de la convention collective de travail n° 103, il est prévu que les travailleurs de 50 ans et plus peuvent diminuer leurs prestations de travail d'1/5e, à raison d'un jour ou 2 demi-jours par semaine, si le travailleur peut justifier d'une carrière professionnelle d'au moins 28 ans. La période de 28 ans est déterminée comme décrit à la convention collective de travail n° 103 susmentionnée.

Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2013 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois. Cette dénonciation sera notifiée par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK