9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par les lois du 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, modifiée par l'arrêté royal n° 234 du 22 décembre 1983;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel de l'Institut géographique national approuvé par le Comité de Gestion le 24 novembre 2014;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois coordonnées précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 47.149 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 18 septembre 2015;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois du plan de personnel de l'Institut géographique national sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau ci-dessous.

Cadre français Frans kader

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre bilingue Tweetalig kader

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

% d'emplois betrekkingen

% d'emplois betrekkingen

% d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol

% d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

50,55 %

49,45 %

4

50,55 %

49,45 %

5

50,55 %

49,45 %

Art. 2.L'arrêté royal du 1er septembre 2006 fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, Steven VANDEPUT