9 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de permettre à la SNCB et à Infrabel de réaliser leurs objectifs définis par le plan de relance et de transition ainsi que d'éviter une dégradation de leur situation financière qui remettrait en cause leur capacité à assumer pleinement leurs missions de service public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2022 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget du 17 février 2022 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire de permettre à la SNCB et à Infrabel de réaliser leurs objectifs définis par le plan de relance et de transition ainsi que d'éviter une dégradation de leur situation financière qui remettrait en cause leur capacité à assumer pleinement leurs missions de service public.

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/13 rédigé comme suit : « Art. 4 /13. Il est alloué à la SNCB une subvention complémentaire dans le cadre de l'axe 5 « politique d'investissement » du Plan de relance et de transition belge pour les années 2022, 2023 et 2024, pour le projet « Accueil ». L'affectation et la répartition de ce financement, ainsi que la clé de répartition régionale, sont repris dans l'annexe 10 du présent arrêté. Le contrôle de la mise en oeuvre des projets, pour un montant total de 28 millions d'euros est intégré dans les procédures existantes au SPF Mobilité et Transports. Ces projets sont par ailleurs intégrés dans le plan fédéral de relance et d'investissements et font l'objet d'un rapport de suivi tous les six mois coordonné avec les rapports prévus pour le Plan National pour la Reprise et la Résilience. »

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/14 rédigé comme suit : « Art. 4 /14. Il est alloué à Infrabel une subvention complémentaire dans le cadre de l'axe 5 « politique d'investissement » du Plan de relance et de transition belge pour les années 2022, 2023 et 2024, pour les projets « Axe 3 » et « Infrastructure de fret ».

L'affectation et la répartition de ce financement, ainsi que la clé de répartition régionale, sont repris dans l'annexe 10 du présent arrêté.

Le contrôle de la mise en oeuvre des projets, pour un montant total de 222 millions d'euros est intégré dans les procédures existantes au SPF Mobilité et Transports. Ces projets sont par ailleurs intégrés dans le plan fédéral de relance et d'investissements et font l'objet d'un rapport de suivi tous les six mois coordonné avec les rapports prévus pour le Plan National pour la Reprise et la Résilience. »

Art. 3.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 précité, il est inséré une annexe 10 qui est jointe en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

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