COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MARS 2017. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins

Le Collège réuni, Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment les articles 57 et 59 ;

Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 17 octobre 2016 ;

Vu l'accord des Ministres du budget donné le 27 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la section des institutions et services pour personnes âgées du Conseil consultatif de la santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, donné le 8 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 16 décembre 2016 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Considérant la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la 6ème réforme de l'Etat ;

Considérant que les paragraphes 2 et 3 de l'article 4 de l'arrêté royal du 17 août 2007 fixant un plafond d'interventions au niveau national et les conséquences de son éventuel dépassement au même niveau ;

Considérant qu'il convient d'adapter la réglementation à la réalité bruxelloise ;

Considérant qu'en raison des règles techniques de calcul des interventions financières en faveur des établissements visés par l'arrêté royal du 17 août 2007, il convient déterminer les règles applicables afin que les interventions qui seront calculées en janvier 2017 soient couvertes par la nouvelle réglementation ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé;

Après avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 4, § 2 de l'Arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins, il est inséré un alinéa 5 rédigé comme suit : « A partir de la période de référence allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 dont le décompte final est établi en 2017, ce plafond s'élève pour les institutions relevant de la compétence de la Commission communautaire commune à 2.700 équivalents temps plein ».

Art. 2.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2017.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé, D. GOSUIN