9 MARS 2003. - Arrêté royal portant transfert de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région flamande

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 26quater, inséré par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les modalités de transfert du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur et aux Régions;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 14 février 2003;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, dont les noms sont repris en annexe, sont transférés à la Région flamande.

Art. 2.Le présent arrêté sera communiqué à chaque intéressé et une copie en sera transmise à la Cour des Comptes.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

Bijlage aan het koninklijk besluit van 9 maart 2003 tot overdracht van personeelsleden van de Belgische Dienst voor Buitenlandse Handel naar het Vlaamse Gewest Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mars 2003 portant transfert de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région flamande.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK