publié le 11 avril 2003
Arrêté royal étendant l'application de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments au Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé
- source
- service public federal personnel et organisation, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal securite sociale
- numac
- 2003002070
- pub.
- 11/04/2003
- prom.
- 09/03/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/03/09/2003002070/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 MARS 2003. - Arrêté royal étendant l'application de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments au Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, notamment l'article 2, alinéa 2;
Vu la loi programme du 24 décembre 2002, notamment l'article 259 relative à la création du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La Régie des Bâtiments est chargée de mettre les bâtiments est chargée de mettre les bâtiments nécessaires au logement des services du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé à la disposition de celui-ci.
Art. 2.Le loyer, les coûts et les charges liés à cette location, ainsi que les coûts liés aux contrats d'entreprise qui sont réalisés pour le Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, seront pris en charge par celui-ci.
Art. 3.La Régie des Bâtiments conclut avec le Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé une convention précisant les modalités d'exécution de la coopération et déterminant une indemnité de prestations de services au profit de la Régie des Bâtiments pour les prestations des services effectués par celle-ci.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 5.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affairs sociales, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2003.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE