9 MARS 1998. Arrêté royal imposant à l'Office national de l'emploi, le remboursement d'une partie des prêts sans intérêt accordés par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 110;

Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires, notamment le Titre II, Chapitre Ier, article 6;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du 8 janvier 1998;

Vu le budget de l'année budgétaire 1998, qui prévoit que l'ONEM doit rembourser au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises 500 millions de francs dont 250 millions de francs du prêt sans intérêt effectué en 1989 et 250 millions de francs du prêt sans intérêt effectué en 1991;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Office national de l'emploi rembourse en 1998 un montant de cinq cent millions de francs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 mars 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET