9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant un avantage unique (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant un avantage unique.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 21 décembre 2021 Avantage unique (Convention enregistrée le 4 janvier 2022 sous le numéro 169175/CO/211) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés inclus dans la classification des fonctions des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par « employés » on entend ci-après : les employés de sexe masculin et de sexe féminin.

Le terme « travailleur » est également utilisé dans cette convention et avec un sens identique. CHAPITRE II. - Avantage unique

Art. 2.Un avantage unique de 500 EUR net est octroyé aux travailleurs selon les modalités de cette convention collective de travail.

Art. 3.Cet avantage peut être attribué en 2021 ou en 2022.

L'année et la méthode d'attribution sont conditionnées par la mise en oeuvre d'une adaptation de la règlementation sur le chèque corona, permettant l'attribution (incluant la commande de chèque chez une entreprise émettrice) dans la période du 1er trimestre 2022.

Art. 4.La condition de l'article 3 n'est pas remplie : L'employeur choisit pour un octroi : - selon les modalités du chèque corona (voir plus bas) ou; - selon d'autres modalités concertées avec la délégation syndicale, dans tous les cas au plus tard le 30 juin 2022.

Art. 5.La condition de l'article 3 est remplie : L'octroi de l'avantage unique par l'entreprise se fait par le biais des modalités de la prime corona (avec imputation des primes corona déjà explicitement attribuées dans l'entreprise = seul le solde est dû).

Art. 6.Nonobstant l'année et la méthode d'attribution, les conditions suivantes sont applicables : - prorata du régime de travail au 1er décembre 2021; - être en service au 1er décembre 2021; - payé par l'employeur du travailleur en service au 1er décembre 2021; - avoir au moins 1 jour de prestation effective entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021.

Art. 7.L'octroi de l'avantage unique sous forme de chèque corona se fait en principe de manière électronique, à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier.

L'employeur est libre dans cette décision.

La valeur nominale maximum des chèques sera de 10,00 EUR par chèque.

Conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux et la règlementation ONSS, l'employeur mentionnera les informations nécessaires par rapport à l'avantage corona attribué sur le compte individuel du travailleur et dans sa déclaration ONSS. Le chèque corona ne peut être échangé partiellement ou totalement en espèces.

L'utilisation du chèque corona électronique ne peut entraîner de frais pour le travailleur. Dans le cas du vol ou de la perte le travailleur est tenu d'en informer à bref délai l'employeur et/ou l'éditeur agréé.

Toutes les transactions qui ont été effectuées avant l'information de perte ou vol sont définitives, sans possibilités de recours du travailleur contre l'employeur et/ou l'éditeur agréé. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 8.La présente convention collective de travail à durée déterminée produit ses effets du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mai 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE