9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'un chèque consommation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'un chèque consommation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 16 décembre 2021 Octroi d'un chèque consommation (Conventionenregistrée le 4 janvier 2022 sous le numéro 169167/CO/130) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Elle ne s'applique pas aux travailleurs et employeurs tombant sous le champ d'application de la convention collective de travail conclue le 18 octobre 2007 dans la commission paritaire précitée et fixant les conditions de travail dans les entreprises de la presse quotidienne (arrêté royal du 1er juillet 2008 - Moniteur belge du 14 octobre 2008), portant le numéro d'enregistrement 85853/CO/130 (modifiée par la convention collective de travail du 19 novembre 2009).

Par "travailleurs", on entend : tant les travailleurs de sexe féminin que de sexe masculin. CHAPITRE II. - Chèque consommation

Art. 2.Cette convention collective de travail a été conclue dans le cadre de : - l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs et; - l'article 4 de l'accord pour la période 2021-2022 conclu en Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux le 3 décembre 2021.

Art. 3.Octroi d'un chèque consommation à usage unique dans sa temporalité d'une valeur de 125 EUR payable au mois de décembre 2021 à tous les travailleurs en service au 1er décembre 2021.

Le chèque consommation est attribué au prorata temporis des mois d'activité durant l'année calendrier 2021 pour les travailleurs qui sont entrés en service après le 1er janvier 2021.

Le chèque est octroyé au prorata sur la base du temps de travail durant la période de référence (2021) pour les travailleurs à temps partiel.

Les travailleurs qui, en raison d'une incapacité de travail de longue durée (maladie, accident de travail, maladie professionnelle), d'un congé sans solde ou pour une autre raison, n'ont effectué aucune prestation de travail effective (= jour(s) de travail) au cours de la période de référence, n'ont pas droit au chèque consommation.

Art. 4.Un chèque consommation, conformément à l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs, déjà accordé au niveau de l'entreprise, est porté en déduction des montants mentionnés ci-dessus.

En aucun cas le chèque consommation n'est obligatoirement cumulable avec au moins un avantage similaire qui est accordé au niveau de l'entreprise.

La prime octroyée sur la base de la présente convention en combinaison avec la prime octroyée volontairement sur la base d'une convention d'entreprise, ne peut en aucun cas être supérieure à 500 EUR.

Art. 5.La valeur nominale maximale du chèque consommation papier s'élève à 10 EUR par chèque consommation.

L'employeur attribuera les chèques consommation sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er août 2021 et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mai 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE