9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce de détail indépendant Convention collective de travail du 20 décembre 2021 Octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 (Convention enregistrée le 21 décembre 2021 sous le numéro 169116/CO/201) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. CHAPITRE II. - Conditions d'octroi

Art. 2.La prime corona sous forme de chèques consommation (en version papier ou électronique) prévue par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 est accordée aux travailleurs de la façon suivante : - Les entreprises qui ont connu un bénéfice d'exploitation (code 9901) positif tant en 2019 qu'en 2020 : - Pour les travailleurs des magasins d'alimentation générale et des supermarchés, c'est-à-dire des entreprises avec code Nace 47111, 47112, 47113, 47114 et 47115 le montant sera 300 EUR. - Pour les travailleurs des autres entreprises/sous-secteurs comme les boulangeries, autres magasins d'alimentation spécialisés et magasins non-alimentaires le montant sera de 150 EUR. - Entreprises qui ont connu un bénéfice d'exploitation (code 9901) positif uniquement en 2020 : - Pour les travailleurs des entreprises qui ont connu un bénéfice d'exploitation positif uniquement en 2020, les montants susmentionnés sont divisés par 2.

Art. 3.Le montant de la prime corona (prévue par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 susmentionné) déjà accordé en entreprise est déduit des montants fixes par l'article 2.

Art. 4.Ces avantages seront accordés aux travailleurs en service au 30 novembre 2021 proportionnellement à leurs prestations effectives et assimilées (assimilations avec la convention collective de travail prime de fin d'année) entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021, et en fonction de leur régime de travail contractuel.

Art. 5.Cette prime corona ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime de fin d'année.

Art. 6.L'employeur prévoit une communication écrite aux travailleurs concernant l'octroi de la prime au plus tard le 31 décembre 2021. Dans les entreprises avec un délégation syndicale cette communication est adressée à la délégation syndicale. CHAPITRE III. Dispositions finales

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er juillet 2021. Elle cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mai 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE