9 MAI 2021. - Arrêté royal portant nomination d'un président suppléant de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations instauré auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 21ter, inséré par la loi du 2 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018040778 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations fermer;

Vu l'appel aux candidats pour la présidence et la suppléance à la présidence de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations publié au Moniteur belge du 16 mars 2021;

Vu les candidatures introduites;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé en qualité de président suppléant auprès de la Commission de recours pour un terme de six ans : Monsieur DUMONT Dominique, conseiller à la cour du travail de Mons, résidant à 7050 ERBISOEUL.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL