9 MAI 2008. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 21A de la ligne ferroviaire 54 Malines-Saint-Nicolas à Puurs moyennant la prolongation et l'élargissement du « Kapellewegel » vers la route régionale 16 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel n° A/93036/54 du 5 décembre 1994 fixant, entre autres, la signalisation du passage à niveau n° 21A situé sur la ligne ferroviaire 54 Malines-bifurcation Heike-Saint-Nicolas;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que la prolongation et l'élargissement du « Kapellewegel » vers la route régionale 16, qui permet l'accès aux maisons et le désenclavement des terres d' agricoles situées au « Kapellewegel », constituent, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 21A;

Considérant que les travaux repris au plan n° 32-3228-0540-016.810-001 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° 32-3533-0540-016.810-001 et situées sur le territoire de la commune de Puurs est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant que, dans ces circonstances, le Collège des Bourgmestre et Echevins de Puurs n'a pas d'objection à la suppression du passage à niveau n° 21A;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Considérant que le danger potentiel pour la sécurité de la circulation au passage à niveau n° 21A confère un caractère d'urgence aux travaux visés et, par conséquent, que la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 21A de la ligne ferroviaire 54 Malines-Saint-Nicolas à Puurs moyennant la prolongation et l'élargissement du « Kapellewegel » vers la route régionale 16 tel qu'indiqué au plan des travaux n° 32-3228-0540-016.810-001 annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au plan n° 32-3533-0540-016.810-001, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 2 et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession à l'amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté ministériel n° A/93036/54 du 5 décembre 1994 fixant, entre autres, la signalisation du passage à niveau n° 21A situé sur la ligne ferroviaire 54 Malines - bifurcation Heike - Saint-Nicolas sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase liminaire, le nombre « 21A » est supprimé;2° au cinquième alinéa, le nombre « 21A » est supprimé.

Art. 5.Notre Secrétaire d'Etat à la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Florence, le 9 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE Pour la consultation du tableau, voir image