9 MAI 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour la Régie des Bâtiments du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 5 juin 2004, notamment l'article 3, § 1er, 40° et l'article 33octies ;

Vu le protocole n° 488 du 7 avril 2004 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis motivé du comité de Concertation de la Régie des Bâtiments, donné le 9 novembre 2004;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions du chapitre VII - Modalités d'application de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux - de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public produisent leurs effet le 1er décembre 2004 en ce qui concerne la Régie des Bâtiments.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS