9 JUIN 2024. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargées de missions à l'étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou de la planification et la préparation de telles missions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement ;

Considérant qu'un crédit provisionnel de cinq millions cent septante huit mille euros (5.178.000 EUR) en engagement et de cinq millions cent septante huit mille euros (5.178.000 EUR) en liquidation, destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires Etrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger ou de la planification et la préparation de des missions de gestion civile des crises, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;

Vu les avis favorables de l'Inspection des Finances donnés le 20/11/2023, le 29/01/2024, le 5/10/2023, le 14/02/2024, le 08/03/2024, et le 18/04/2024 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 30/04/2024 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de trois millions neuf cent quarante-cinq mille euros (3.945.000 EUR) en engagement et en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2024 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales et Notre Secrétaire d'Etat du Budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, H. LAHBIB La Secrétaire d'Etat du Budget, A. BERTRAND

Wettelijke artikels Articles légaux

Activiteiten Activités

Basisallocaties Allocations de base

Vastleggings-kredieten (in euro) Crédits d'engagement (en euros)

Vereffenings-krediten (in euro) Crédits de liquidation (en euros)

Departementen Départements

Afdelingen Divisions

Programma's Programmes

Sectie 14 - Buitenlandse zaken Section 14 - Affaires étrangères

14

21

0

1

12.11.01

209.000

209.000

14

42

0

1

11.12.14

1.500.000

1.500.000

14

42

0

2

12.11.01

40.000

40.000

14

40

2

1

12.11.10

15.000

15.000

Sectie 16 - Ministerie van Defensie Section 16 - Ministère de la Défense

16

50

5

1

11.00.03

30.000

30.000

Sectie 17 - Federale Politie Section 17 - Police Fédérale

17

80

1

3

12.11.99

331.000

331.000

17

80

2

1

12.11.01

72.000

72.000

17

80

1

3

11.00.03

1.130.000

1.130.000

Sectie 13 - Binnenlandse zaken (OCAD) Section 13 - Intérieur (OCAM)

13

66

0

1

11.00.03

110.000

110.000

13

66

0

1

12.11.01

10.000

10.000

Sectie 12 - Justitie Section 12 - Justice

12

56

0

1

11.00.03

468.000

468.000

12

40

0

2

12.11.01

30.000

30.000

TOTAAL TOTAL

3.945.000

3.945.000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, H. LAHBIB La Secrétaire d'Etat du Budget, BERTRAND