9 JUIN 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) - régime général (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) - régime général.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 21 février 2020 Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) - régime général (Convention enregistrée le 19 mars 2020 sous le numéro 157700/CO/227)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Par "travailleurs", on entend : le personnel employé masculin ou féminin, quel que soit le type de contrat sous lequel il est engagé.

Art. 2.Cette convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 20 septembre 2019 concernant le régime général de chômage avec complément d'entreprise (RCC), sous le numéro d'enregistrement 156083.

Art. 3.Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, l'âge d'accès au RCC comme prévu dans l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté royal du 13 décembre 2017 et la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement et la convention collective de travail n° 17tricies sexies du 27 avril 2015 modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, est ramené à 62 ans.

Art. 4.La condition d'âge susmentionnée doit être remplie dans la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 et à la fin du contrat de travail et le travailleur doit atteindre la condition d'ancienneté applicable à la fin du contrat de travail au plus tard à la fin du contrat de travail.

La condition de carrière est déterminée de la manière suivante : 1° 40 ans pour les employés hommes;2° 37 ans en 2021 ou 38 ans en 2022 ans pour les employées femmes. La carrière professionnelle pour les femmes est augmentée d'une année chaque année pour arriver à 40 ans en 2024.

Art. 5.Le paiement de l'allocation complémentaire du RCC à temps plein est solidarisé en instaurant une cotisation patronale de 0,04 p.c. pour la période 2021 et 2022 pour le fonds de sécurité d'existence du secteur audio-visuel, instauré par la convention collective de travail du 17 février 2012 (n° 108963/CO/227). Pour 2019 ceci avait déjà été défini dans la convention collective de travail du 6 novembre 2017 (n° 143039/CO/227).

Cette cotisation est perçue selon les dispositions des statuts du "Fonds social du secteur audio-visuel".

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 juin 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE