9 JUIN 2009. - Arrêté royal déterminant les degrés de la hiérarchie de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;

Vu le plan du personnel de l'année 2008 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 41.002/I/P de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 6 avril 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application, aux membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les diverses fonctions constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminées comme suit : 1er degré : les fonctions de directeur général et de chef de département; 2e degré : les fonctions inclues dans les classes de fonctions E4 et E3; 3e degré : les fonctions inclues dans les classes de fonctions E2 et E1; 4e degré : les fonctions inclues dans les classes de fonctions S4 et S3; 5e degré : les fonctions inclues dans les classes de fonctions S2 et S1.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT