9 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement "Institut de formation en aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale"

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 6bis, inséré par la loi du 22 février 1994;

Vu l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 23 mars 1999;

Vu les demandes d'agrément des 18 janvier et 2 avril 1999, émanant de l'association sans but lucratif "Institut de formation en aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale" accompagnées des statuts et du règlement d'ordre intérieur approuvés par l'assemblée générale le 31 mars 1999;

Vu l'avis de l'inspecteur d'hygiène compétent pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le principe de la continuité des services publics impose que l'unique centre de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers ayant introduit une demande d'agrément pour la Région de Bruxelles-Capitale, obtienne un agrément temporaire, ce qui lui permet, avant la fin de délai fixé, de satisfaire aux conditions fixées dans le présent arrêté, sur base des dispositions et des principes de l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers, et par conséquent de voir son agrément prorogé;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le centre de formation des secouristes-ambulanciers pour la Région de Bruxelles-Capitale, organisé par l'association sans but lucratif "Institut de formation en aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale" est agréé du 1er janvier 1999 jusqu'au 30 octobre 1999. § 2. L'agrément prévu au § 1er, peut être prorogé par Nous, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 1° A l'article 13 des statuts il est précisé que le conseil d'administration est constitué notamment d'un médecin et d'une infirmière qui fonctionnent dans la Région de Bruxelles-Capitale dans un service des urgences tel que visé à l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, ainsi que d'un responsable de la Croix-Rouge de la Région précitée, collaborant à l'aide médicale urgente.2° L'article 20 des statuts est modifié de sorte que les membres des cellules constituant la direction médicale sont désignés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.

Art. 2.Notre Ministre qui a l'aide médicale urgente dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité, J. PEETERS