9 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « Centre provincial de Formation des Secouristes-Ambulanciers » organisé par la province de Namur

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 6bis, inséré par la loi du 22 février 1994;

Vu l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 23 mars 1999;

Vu la demande d'agrément émanant de la province de Namur, accompagnée des statuts et du règlement d'ordre intérieur du centre de formation et de perfectionnement « Centre provincial de Formation des Secouristes-Ambulanciers », approuvé par le Conseil provincial de Namur le 9 février 1999;

Vu l'avis de l'inspecteur d'hygiène, compétent pour la province de Namur;

Considérant que le principe de la continuité des services publics impose que l'unique centre de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers ayant introduit une demande d'agrément pour la province de Namur, obtienne un agrément temporaire, ce qui lui permet, dans l'année, de satisfaire aux conditions sur base des dispositions et des principes de l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers, et par conséquent de voir son agrément prorogé;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le centre de formation pour secouristes-ambulanciers « Centre provincial de Formation des Secouristes-Ambulanciers », organisé par la Province de Namur au sein de « l'Institut provincial de Formation », est agréé du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999. § 2. L'agrément visé au § 1er peut être prorogé par Nous pour autant que les statuts soient adaptés comme suit : 1° A l'article 5, point 2, la disposition qui prévoit que la Commission d'avis compte des membres qui exercent une fonction auprès des autorités publiques représentant la population desservie, soit deux bourgmestres de communes sièges d'un service ambulancier organisé par cette autorité, est supprimée.2° L'article 6 est complété par une disposition qui prévoit que les membres des cellules visées aux articles 9 et 10 et le coordinateur sont nommés par la Députation permanente pour une période renouvelable de 5 ans et que les décisions de nomination doivent être motivées.3° A l'article 14, la phrase « Le programme de la formation de base est précisé en annexe I du présent statut » est supprimée.4° L'article 16, alinéa 5, est remplacé par une disposition qui prévoit que, pour attester sa formation permanente, le secouriste-ambulancier consigne dans le carnet d'activité, le détail des formations validées préalablement par la cellule pédagogique.

Art. 2.Notre Ministre qui a l'aide médicale urgente dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité, J. PEETERS