9 JUIN 1999. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française et fixant les frais d'administration de départ découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 101, alinéa 4, inséré par la loi du 29 avril 1996, et l'article 111, modifié par les lois des 26 juin 1992, 30 décembre 1992 et 29 avril 1996;

Vu la demande introduite par la Radio-Télévision belge de la Communauté française, le 21 janvier 1999;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 18 mai 1999;

Vu l'urgence justifiée par le fait que la RTBF, étant une entreprise publique autonome au sens de l'article 18, alinéa 2, des lois coordonnées sur les allocations familiales du 19 décembre 1939 et son Conseil d'Administration ayant modifié ses statuts le 21 décembre 1998 pour lui permettre d'accorder directement les allocations familiales à l'ensemble de son personnel, a demandé le 21 janvier 1999 à l'ONAFTS de payer les allocations familiales.

Tant qu'il n'est pas donné suite à cette demande, les allocations familiales de la RTBF ne sont pas accordées directement par cette entreprise publique et le sont dans un régime qui est contraire à ses statuts, et partant à l'article 18, alinéa 2 des lois coordonnées sur les allocations familiales du 19 décembre 1939.

A défaut d'une intervention urgente du Roi, la RTBF n'est donc pas en mesure de respecter ses statuts, ce qui génère une situation d'insécurité juridique à laquelle il convient de remédier sans délai.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française.

Art. 2.Les frais d'administration de départ sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées, eu égard aux éléments communiqués par la Radio-Télévision belge de la Communauté française à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, et estimés à partir des valeurs reprises à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à l'issue d'un délai de deux ans courant à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sur proposition de cette institution ou de cet Office.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date à laquelle les statuts de la Radio-Télévision belge de la Communauté française prévoient pour celle-ci l'obligation d'accorder les prestations familiales à l'ensemble de son personnel.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. De GALAN