9 JUILLET 2024. - Arrêté royal relatif à modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1959 accueillant la requête introduite par la Confédération Nationale de la Construction tendant à la reconnaissance du Centre scientifique et technique de la Construction

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement des Centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique, l'article 10, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1959 accueillant la requête introduite par la Confédération Nationale de la Construction tendant à la reconnaissance du Centre scientifique et technique de la Construction ;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 26 août 2023 et le 27 mars 2024 ;

Vu l'avis 75.096/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 23 septembre 1959 accueillant la requête introduite par la Confédération Nationale de la Construction tendant à la reconnaissance du Centre scientifique et technique de la Construction, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 1979, est remplacé par ce qui suit : " Art. 4. La redevance annuelle à payer par les entreprises ressortissant au Centre, en application de l'article 10, 2°, de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement des Centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique est déterminée comme suit : La redevance annuelle est égale à la redevance minimale majorée d'un montant calculé sur la base de la masse salariale brute (trimestre 4 année civile-2 + trimestre 1 année civile-1 + trimestre 2 année civile-1 + trimestre 3 année civile-1), obtenue par l'Office National de Sécurité Sociale, multipliée par des coefficients pour déterminer le montant des travaux effectués, sauf si l'entreprise communique à Buildwise son chiffre d'affaires de l'année civile précédente (année civile-1) pour les travaux effectués qui sont déterminants pour être considérée comme une entreprise du ressort. Dans ce cas, la redevance équivaut à un et demi pour mille de ce chiffre d'affaires.

La redevance minimale est de 192,00 euros (hors T.V.A.) pour 2024. A partir de 2025, la redevance minimale est 195,00 euros (hors T.V.A.).

A partir de 2025, la redevance minimale sera indexée annuellement, avec, comme indice maximum l'application de la formule suivante : indice annuel = indice PC 124 (mois de juillet année-1/mois de juillet année-2) + indice de productivité.

L'indice de productivité est calculé comme la moyenne glissante des trois dernières années de la formule : « valeur ajoutée brute dans la construction »/" nombre de travailleurs dans la construction » (données disponibles sur le site internet de Statbel) dans la mesure où ce calcul montre une augmentation de la productivité.

Cette indexation ne peut jamais donner lieu à une réduction de la redevance minimale. ».

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE .