9 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant l'article 2, 2e alinéa de la convention collective de travail du 10 décembre 2007 relative à l'attribution de frais de transport (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant l'article 2, 2e alinéa de la convention collective de travail du 10 décembre 2007 relative à l'attribution de frais de transport.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances Convention collective de travail du 16 novembre 2009 Modification de l'article 2, 2e alinéa de la convention collective de travail du 10 décembre 2007 relative à l'attribution de frais de transport (Convention enregistrée le 21 janvier 2010 sous le numéro 97006/CO/307)

Article 1er.Cette convention collective de travail est applicable à tous les employeurs et travailleurs soumis à la compétence de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers, les employés et le personnel de cadre, masculins et féminins.

Art. 2.L'article 2, 2e alinéa de la convention collective de travail relative à l'attribution de frais de transport, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances le 10 décembre 2007, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 mars 2009 (Moniteur belge du 2 septembre 2009), est remplacé par la disposition suivante : "Les travailleurs qui font usage d'un abonnement de transport en commun reçoivent une intervention calculée sur la base de 75 p.c. du prix de l'abonnement du transport en commun (train 2e classe, bus, métro ou tram).".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009. Elle a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 juillet 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET