9 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans les centres d'animation sociale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans les centres d'animation sociale.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalitédes chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande Convention collective de travail du 24 novembre 2009 Octroi d'une prime de fin d'année dans les centres d'animation sociale (Convention enregistrée le 21 janvier 2010 sous le numéro 96999/CO/329.01)

Article 1er.La présente convention s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande et relevant du secteur des établissements et institutions d'animation sociale agréés et subventionnés par le pouvoir public flamand.

Par « travailleurs » on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 2.L'annexe de la convention collective de travail du 8 mars 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans l'animation sociale est adaptée et fixée, quant aux constituants de la prime de fin d'année, comme suit pour l'année 2009 : Montants applicables de la prime de fin d'année :

2006

2007

2008

2009

2010 e.v./ss.

Vast geïndexeerd gedeelte Partie fixe indexée

348,48 EUR

430,61 EUR

530,85 EUR

606,23 EUR

Vast niet-geïndexeerd gedeelte Partie fixe non indexée

55,08 EUR

55,08 EUR

55,08 EUR

55,08 EUR

55,08 EUR

Procentueel gedeelte Partie proportionnelle

2,68 pct./p.c.

2,89 pct./p.c.

3,10 pct./p.c.

3,31 pct./p.c.

3,52 pct./p.c.

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet à partir du 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention du 25 novembre 2008.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 juillet 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET