9 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant fixation du cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 3 février 1995 portant coordination de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1996 fixant les règles de fonctionnement du Bureau d'intervention et de restitution belge;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant fixation du cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge;

Vu l'avis motivé du comité de concertation de base du Bureau d'intervention et de restitution belge, donné le 20 janvier 2000;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Bureau d'intervention et de restitution belge;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 14 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 février 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 février 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant fixation du cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge, le nombre d'emplois est modifié comme suit : A. Personnel administratif : Niveau 3 Commis 52 Niveau 4 Agent administratif 5

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS