9 JANVIER 2020. - Arrêté royal portant désignation pour l'Etat fédéral des membres du Forum National REACH

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

Vu la loi du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2013200861 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (1) fermer portant assentiment à l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH) ;

Vu l'arrêté royal du 21 février 2014 portant désignation pour l'Etat fédéral des membres du Forum National REACH, institué en vertu de l'article 3, § 3, de l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH) ;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre des Finances, de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont désignés membres effectifs du Forum National REACH pour une période de cinq ans : 1° Michel Leynen, en qualité de représentant du Service d'Inspection de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;2° Dimitri De Coninck, en qualité de représentant du Service d'Inspection de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;3° Vera Jansegers, en qualité de représentant de l'Administration des Douanes et Accises.

Art. 2.Sont désignés membres suppléants du même Forum pour une période de cinq ans : 1° Fabrice Procureur, en qualité de représentant du Service d'Inspection de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;2° Aline Demortier, en qualité de représentant du Service d'Inspection de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;3° Joris Robyn, en qualité de représentant de l'Administration des Douanes et Accises.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2019.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, la ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et la ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 janvier 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE