9 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la programmation sociale 2019-2020 pour les travailleurs occupés dans les entrepôts et les criées de pêche (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la programmation sociale 2019-2020 pour les travailleurs occupés dans les entrepôts et les criées de pêche.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 12 septembre 2019 Programmation sociale 2019-2020 pour les travailleurs occupés dans les entrepôts et les criées de pêche (Convention enregistrée le 15 octobre 2019 sous le numéro 154427/CO/143)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs de la Commission paritaire de la pêche maritime, occupés dans les criées de pêche (VLV) connues à l'ONSS sous l'indice 186 et dans les entreprises connues à l'ONSS sous l'indice 086 (entrepôts).

Art. 2.Pouvoir d'achat A partir du 1er octobre 2019, les salaires sectoriels et réels seront majorés de 1,1 p.c. avant indexation.

Pour la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019, les travailleurs qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective de travail recevront une prime unique de 225 EUR, calculée au prorata si l'entrée en service est postérieure au 1er janvier 2019.

Art. 3.Efforts de formation Les partenaires sociaux s'engagent à revoir à la hausse le taux de participation à la formation professionnelle pour le secteur.

Pour les travailleurs dans les entrepôts, on intensifiera les efforts de formation en mettant l'accent sur l'entrée en service, l'intégration et la rétention de nouveaux travailleurs (intérimaires y compris).

Pour les travailleurs du VLV, on intensifiera les efforts de formation en organisant des formations visant à améliorer le bien-être/la sécurité/l'intégration, en organisant des "boîtes à outils" et une formation complémentaire au tri manuel.

Le fonds social et de garantie prévoit pour ce faire, à partir du 1er octobre 2019, une hausse du budget de formation, à condition que les budgets de formation des années précédentes soient épuisés.

Art. 4.Complément chômage économique - sécurité d'existence Le complément en cas de chômage économique sera augmenté à partir du 1er octobre 2019 pour les travailleurs des entreprises connues à l'ONSS sous l'indice 086.

Il est convenu d'instaurer un système de sécurité d'existence à partir du 1er octobre 2019 pour les travailleurs occupés dans les criées de pêches connues à l'ONSS sous l'indice 186 (VLV).

Art. 5.Durée La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 12 septembre 2019 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE