publié le 17 janvier 2020
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2019031059
- pub.
- 17/01/2020
- prom.
- 09/01/2020
- ELI
- eli/arrete/2020/01/09/2019031059/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Navigation
9 JANVIER 2020. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 108 ;
Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2019 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre de la Mobilité et du Ministre de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a la navigation intérieure dans ses attributions et le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2020.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT Le Ministre de la Mer du Nord, Ph. DE BACKER