9 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la prime pour le travail effectué les jours fériés (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la prime pour le travail effectué les jours fériés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 8 septembre 2011 Prime pour le travail effectué les jours fériés (Convention enregistrée le 3 novembre 2011 sous le numéro 106634/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et connus sous l'indice de l'Office national de Sécurité sociale 086 (secteur des entrepôts).

Art. 2.Pour les prestations effectuées les jours fériés, on accorde un supplément de 100 p.c. sur le salaire horaire réel.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée

Art. 4.La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la pêche maritime.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK