9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 8, modifié par la loi du 28 mars 2003 et l'article 9, alinéa 1er, 3°;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, modifié par les arrêtés ministériels des 7 avril 1995, 12 février 1996, 11 avril 1996, 26 mai 1997, 8 décembre 1998, 18 février 2002, 7 avril 2004 et 10 février 2006 et par les arrêtés royaux des 22 mai 2003 et 4 juillet 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 novembre 2005;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 13 janvier 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mars 2006;

Vu l'avis 40.889/1/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre de l'Environnement, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, 15°, de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, est remplacé par la disposition suivante : « 15° Ministre : le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions; ».

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.Le présent arrêté est applicable sans préjudice du Règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. ».

Art. 3.L'article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 8.Le Ministre ou un fonctionnaire désigné à cet effet par le Ministre accorde l'agréation sur avis du Comité d'agréation visé à l'article 9. ».

Art. 4.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.Le Comité d'agréation, institué auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, est composé de douze membres nommés par le Ministre : 1° trois experts de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;l'un d'eux assure la présidence; 2° un expert de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, qui est présenté par le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions;3° deux experts de l'Institut scientifique Santé publique;4° un expert de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;5° un expert du Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques;6° un expert du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, qui est présenté par le Ministre qui a le travail dans ses attributions;7° un expert de la Région bruxelloise, présenté par le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;8° un expert de la Région flamande, présenté par le Ministre-président du Gouvernement flamand;9° un expert de la Région wallonne, présenté par le Ministre-président du Gouvernement wallon. Pour chaque membre, un membre suppléant est nommé de la même manière.

Le Comité d'agréation peut toujours faire appel au concours d'autres personnes compétentes. ».

Art. 5.A l'article 15, 1°, du même arrêté, les mots « l'Inspection des Matières premières du Ministère de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ».

Art. 6.L'article 16, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « En application du Règlement (CE) n° 1335/2005 et par dérogation à l'article 10, le Ministre peut agréer des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non inscrites à l'annexe Ier de la Directive qui étaient déjà sur le marché le 25 juillet 1993 dans un ou plusieurs états membres de l'Union européenne, jusqu'au : 31 décembre 2006 pour les substances de la première phase du programme de révision visé au Règlement (CEE) n° 3600/92; 30 septembre 2007 pour les substances de la deuxième phase du programme de révision visé au Règlement (CE) n° 451/2000; 31 décembre 2008 pour les substances des troisième et quatrième phases du programme de révision comme visé aux Règlements (CE) n° 1490/2002 et (CE) n° 1112/2002. ».

Art. 7.A l'article 20 du même arrêté, les mots « Ministère de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ».

Art. 8.Dans l'article 23 du même arrêté, les mots « au Service Inspection des Matières premières du Ministère de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « à la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ».

Art. 9.A l'article 27 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, alinéa 4, est remplacé par la disposition suivante : « La réclamation est transmise pour avis sans délai au Comité d'agréation.»; 2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Le Comité d'agréation examine l'affaire dans les soixante jours de la réception de la réclamation, aux jour et heure fixés par son président; il communique son avis au Ministre dans les trente jours qui suivent. Dans le cas où le demandeur a exprimé le souhait d'être entendu, ce dernier délai peut être prolongé jusqu' à trente jours après la séance d'audition. ».

Art. 10.A l'article 29 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, alinéa 3, 1°, est remplacé par la disposition suivante : « 1° le Ministre communique à l'intéressé les motifs sur lesquels il estime devoir fonder le retrait ou la modification, par une lettre recommandée à la poste.L'intéressé peut faire valoir ses moyens contre ces motifs dans une réclamation adressée, suivant la procédure prévue à l'article 27, § 1er, au Ministre sous pli recommandé à la poste dans les nonante jours de la notification. La réclamation est transmise pour avis au Comité d'agréation »; 2° le § 1er, alinéa 3, 2°, est remplacé par la disposition suivante : « 2° le Comité d'agréation donne son avis comme il est prévu à l'article 27, § 2;»; 3° Au § 2, les mots « et au Ministre qui a la santé publique dans ses attributions » sont supprimés.

Art. 11.A l'article 34 du même arrêté, les mots « au Service Inspection des Matières premières du Ministère de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « à la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ».

Art. 12.A l'article 35, alinéa 3, du même arrêté, les mots « du Service Inspection des Matières premières » sont remplacés par les mots « de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation ».

Art. 13.A l'article 37, alinéa 4, du même arrêté, les mots « le Service Inspection des Matières premières » sont remplacés par les mots « la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement ».

Art. 14.A l'article 38, alinéa 2, du même arrêté, les mots « au Service Inspection des Matières premières du Ministère de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « à la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ».

Art. 15.A l'article 40, alinéa 4, du même arrêté, les mots « du Service Inspection des Matières premières du Ministère de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ».

Art. 16.L'article 72 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 72.La demande d'agréation est examinée par un fonctionnaire désigné par le Ministre. Ce fonctionnaire se fait assister par des fonctionnaires du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale désignés à cet effet par leurs Ministres respectifs. Il transmet son rapport avec sa proposition au Ministre. ».

Art. 17.L'article 74 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 74.La Commission consultative instituée auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est composée de sept membres nommés par le Ministre.

Trois de ces membres sont des fonctionnaires du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et l'un d'eux assume la présidence de la Commission. Deux sont des fonctionnaires du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et sont proposés par le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. Deux sont des fonctionnaires du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et sont proposés par le Ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses attributions.

Pour chaque membre, un membre suppléant est nommé de la même manière.

La Commission consultative peut toujours faire appel au concours d'autres personnes compétentes. ».

Art. 18.Les dispositions de l'article 6 produisent leurs effets le 25 juillet 2003.

Art. 19.Notre ministre qui a la santé publique dans ses attributions, Notre ministre qui a les classes moyennes dans ses attributions, Notre ministre qui a l'emploi dans ses attributions et Notre ministre qui a l'environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN