9 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 44;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, notamment l'article 56;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la connexion des centres publics d'action sociale à la Banque-carrefour de la sécurité sociale constitue une priorité pour le gouvernement;

Considérant que l'accès à la Banque-carrefour de la sécurité sociale est à présent réalisé pour tous les centres publics d'action sociale;

Considérant qu'une adaptation de l'envoi des données concernant la subvention de l'Etat est nécessaire d'urgence comme conséquence directe de l'obligation pour les centres publics d'action sociale de s'intégrer dans la Banque-carrefour de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2006 en ce qui concerne le droit à l'intégration sociale;

Considérant qu'au même moment la réglementation en matière de paiement doit être adaptée sans délai afin de la mettre en concordance avec le transfert uniformisé des données;

Considérant que tout report de cette nouvelle procédure mettrait en danger l'octroi de subventions aux centres publics d'action sociale;

Considérant que la concrétisation de cette mesure entraînerait par ailleurs une simplification administrative considérable;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 56 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, les alinéas 2 à 5 inclus sont remplacés par les alinéas suivants : « Cet envoi s'effectue par voie électronique de la manière acceptée par le centre de traitement de l'information, selon le modèle de formulaire fixé par arrêté ministériel.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'envoi est effectué soit au moyen de formulaires papier, soit sur support informatique accepté par le centre de traitement de l'information dans les cas suivants : - les décisions entrant en vigueur avant le 1er janvier 2005, en ce qui concerne les centres publics d'action sociale qui utilisent l'application web développée par le Service public fédéral de Programmation Intégration sociale; - les décisions entrant en vigueur avant le 1er octobre 2002.

Le paiement des subventions de l'Etat s'effectue sur la base d'un relevé récapitulatif mensuel établi par l'Etat. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, C. DUPONT