9 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967 portant règlement de police sanitaire de la rage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 reative à la santé des animaux, notamment l'article 8, premier alinéa, 1°, partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 1/89 du 31 janvier 1989, et l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 10 février 1967 portant règlement de police sanitaire de la rage, notamment l'article 14, modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 2004;

Considérant le Règlement (CE) 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil;

Considérant la Décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets;

Considérant la Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I de la directive 90/425/CEE, notamment les articles 10, alinéas 2, et 16;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2004;

Vu l'avis 37.825/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 14, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 février 1967 portant règlement de police sanitaire de la rage tel que modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 2004, les mots « ou d'un passeport européen délivré dans un autre pays en conformité avec le Règlement (CE) 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil » sont insérés entre les mots « tel que visé au premier alinéa » et « le vétérinaire agréé ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE