9 JANVIER 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant un chèque-cadeau à l'occasion de Noël 2003 - employés (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant un chèque-cadeau à l'occasion de Noël 2003 - employés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 16 décembre 2003 Chèque-cadeau à l'occasion de Noël 2003 - employés (Convention enregistrée le 5 avril 2004 sous le numéro 70647/CO/318.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à tous les employés et leurs employeurs des services d'aides aux familles (aides familiales et aides seniors) de la Communauté flamande.

Art. 2.§ 1er. Dans le courant du mois de décembre 2003, tous les employés en service au 1er décembre 2003 recevront, à titre unique, un chèque-cadeau à l'occasion de Noël 2003. § 2. Par dérogation au § 1er, le chèque-cadeau peut être remis au 31 janvier au plus tard, en cas de problème dans la commande et/ou la distribution de ces chèques.

Art. 3.Le montant de ce chèque-cadeau dépend de la durée de travail hebdomadaire, selon le tableau repris ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L'avantage susmentionné peut être concrétisé de manière différente au niveau de l'entreprise.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er décembre 2003 et cesse d'être en vigueur au 31 janvier 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE