9 JANVIER 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2003-2004 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2003-2004 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 22 décembre 2003 Accord social 2003-2004 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique (Convention enregistrée le 18 février 2004 sous le numéro 69904/CO/301.01) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" et aux travailleurs portuaires du contingent logistique qu'ils occupent.

Durée

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2003. Elle reste d'application jusque et y compris au 31 mars 2005 inclus, à moins que mentionné autrement.

Fonds de prime

Art. 3.Le 1er janvier 2005 au plus tard, le fonds de prime sera transformé en pilier pension à part entière.

A partir du 1er janvier 2004 la cotisation de 2 p.c. sur les salaires bruts versés au "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid" est portée à 2,50 p.c.

Rééducation et recyclage

Art. 4.L'effort supplémentaire réalisé en faveur de la formation, la rééducation et le recyclage est maintenu à 0,3 p.c. des salaires bruts et cela à durée indéterminée.

Congé pour des raisons familiales impérieuses

Art. 5.Par année civile, les travailleurs portuaires reçoivent pour les deux premiers jours d'absence justifiés pour des raisons familiales impérieuses, comme prévu dans la convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989, conclue au Conseil national du travail, instaurant un congé pour raisons impérieuses et les articles 791 jusqu'à 795 de la convention collective de travail du 12 juillet 1989 relative aux conditions de travail et de rémunération, dénommée Codex, une indemnité égale à l'indemnité pour petits chômages.

Petits chômages

Art. 6.Pour l'octroi de l'indemnité petit chômage, les "cohabitants" sont complètement assimilés à des époux. Par "cohabitants" il y a lieu d'entendre : des personnes inscrites à la même adresse dans le registre de la population et qui sont à même de fournir les preuves officielles nécessaires de cette situation.

En cas de décès du père, du second mari de la mère, de la mère ou de la seconde femme du père du conjoint décédé du travailleur (remarié), ce travailleur a droit à l'indemnité pour petit chômage.

Cette disposition s'applique pour une durée indéterminée.

Cérémonie de départ

Art. 7.Les travailleurs qui passent au régime pour aptitude physique diminuée, qui partent à la retraite ou dont la reconnaissance comme travailleur portuaire est retirée pour des raisons médicales, seront invités ensemble avec leur partenaire, à une cérémonie de départ, organisée par les employeurs.

Reconnaissance

Art. 8.a) Commission administrative Les travailleurs ont le droit de se rendre pendant les heures de travail à la commission administrative en vue de leur reconnaissance comme travailleur portuaire du contingent logistique. Ils reçoivent leur carte de reconnaissance lors de cette séance. Le temps y consacré est payé comme temps de travail. b) Ancienneté La période d'occupation dans l'entreprise comme ouvrier, préalablement à la reconnaissance, est prise en considération pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise et pour le calcul des vacances d'ancienneté. Pour les travailleurs portuaires qui font usage du régime du crédit-temps, de la diminution de carrière ou du régime spécifique pour travailleurs à partir de 50 ans, le droit aux jours de vacances d'ancienneté ne sera pas proratisé. c) Changement d'employeur En cas de changement d'employeur, le travailleur conserve son ancienneté comme travailleur portuaire du contingent logistique.d) Procédure formations Les deux parties s'engagent à rechercher une simplification de la procédure pour les formations. Pour mémoire

Art. 9.Toutes les conventions collectives de travail de longue durée concernant les conditions de salaire et de travail continuent à être exécutoires.

Paix sociale

Art. 10.A l'exception d'éventuelles matières techniques, les organisations signataires et leurs membres ne formuleront pas de nouvelles revendications pendant la période d'application de la présente convention collective de travail, ni au niveau du secteur, ni au niveau des entreprises, et elles garantiront le maintien de la paix sociale dans le port d'Anvers.

La prime syndicale ne sera payée au front commun syndical du port d'Anvers qu'à condition que la paix sociale dans ce port soit respectée entièrement par les travailleurs.

Dénonciation

Art. 11.Les dispositions des articles 4 et 6 sont conclues pour une durée indéterminée. Chacune des parties signataires peut les dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen".

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE