9 JANVIER 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant les règles d'application de la convention collective de travail n° 77bis (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de garde;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant les règles d'application de la convention collective de travail n° 77bis.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de garde Convention collective de travail du 10 juin 2002 Règles d'application de la convention collective de travail n° 77bis (Convention enregistrée le 15 juillet 2002 sous le numéro 63324/CO/317)

Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières relevant de la Commission paritaire pour les services de garde.

Art. 2.Les ouvriers/ouvrières occupés habituellement à un travail en shift dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, comme déterminé dans l'article 6, § 2, de la convention collective de travail n° 77 bis du Conseil national de travail, ont droit à une diminution de carrière d'1/5e.

Les règles d'application sont à discuter et à fixer au niveau de l'entreprise.

Art. 3.Les ouvriers/ouvrières occupés habituellement à un travail en shift dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, comme déterminé dans l'article 9, § 2, de la convention collective de travail n° 77bis du Conseil national de travail, ont droit à une diminution de carrière d'1/5.

Les règles d'application sont à discuter et à fixer au niveau de l'entreprise.

Art. 4.Cette convention produit ses effets au 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être revue, entièrement ou partiellement, ou dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.

L'organisation qui prend l'initiative pour une révision ou la résiliation, doit en spécifier les motifs et doit introduire des propositions d'amendements. Les autres organisations s'engagent à une discussion dans le mois après réception de ces derniers.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE