9 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant le nombre global de dentistes, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers pour les années 2004 et 2005

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 35nonies, inséré par la loi du 29 avril 1996;

Vu les avis de la Commission de planification-offre médicale émis en date du 30 juillet 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 août 1999;

En raison de l'urgence motivée d'une part par l'insistance des Communautés pour avoir, aussi rapidement que possible, connaissance de l'avis du Conseil d'Etat, puisqu'il leur faut, à présent, prendre des mesures d'organisation pour l'année académique toute proche et d'autre part par la nécessité de veiller à la continuité des mesures de limitation déjà prises sur base de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant le nombre global de dentistes, réparti par Communauté, ayant accès à l'agrément délivré par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition conjointe de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre global des dentistes qui, après avoir obtenu le diplôme visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, ont annuellement accès à l'attribution des titres professionnels particuliers, faisant l'objet de l'agrément visé à l'article 35ter du même arrêté ne sera pas supérieur à 140 pour les années 2004 et 2005.

Art. 2.Ce nombre ne sera pas supérieur à : 1° en ce qui concerne le nombre de candidats possédant un diplôme de fin d'études délivré par une université relevant de la compétence de la Communauté flamande : 84 par année pour les années 2004 et 2005;2° en ce qui concerne le nombre de candidats possédant un diplôme de fin d'études délivré par une université relevant de la Communauté française : 56 par année pour les années 2004 et 2005.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE