9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 53, § 1er, alinéa 9;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 29 mars 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 juin 2010;

Vu l'avis 49.077/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 29 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « L'application du régime du tiers payant n'est pas non plus interdite lorsque le bénéficiaire demande expressément l'application de ce régime pour les prestations prévues sous les numéros 102771, 102395 et 102852 à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité.Tout bénéficiaire peut demander l'application du système du tiers payant pour les prestations précitées et lorsque le bénéficiaire en fait la demande, le médecin ne peut refuser cette application.

Lorsque le régime du tiers payant est appliqué pour les prestations 102771 ou 102395, il doit l'être également pour la consultation ou la visite lors de laquelle le bénéficiaire a demandé à son médecin de gérer son dossier médical gobal ou a parcouru avec ce dernier le module de prévention. » 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « L'application du régime du tiers payant pour la prestation 102395 n'est autorisée que durant une période d'essai prédéterminée, d'une durée limitée, à savoir du 1er avril 2011 au 31 décembre 2012.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX