9 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre

RAPPORT AU ROI Sire, Dans le cadre de l'engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la Belgique en vertu du Protocole de Kyoto, les régions et l'Etat fédéral se sont mis d'accord, lors du Comité de concertation du 8 mars 2004, pour déterminer l'effort de réduction respectif de chaque région. Les autorités fédérales se sont engagées à contribuer à l'effort par l'acquisition d'un volume global de 12,3 millions de crédits d'émission pour la période quinquennale 2008-2012, soit 2,46 millions de crédits par an.

L'accord du 8 mars 2004 prévoit que les autorités fédérales acquerront ces crédits par des projets de mise en oeuvre conjointe et de développement propre, ou à travers l'achat direct sur le marché international de crédits d'émission après 2007.

L'arrêté royal du 28 octobre 2004 a affecté 10 millions d'euros, en provenance du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'investissement dans des projets de mise en oeuvre conjointe et de développement propre. Cet arrêté a été modifié le 27 décembre 2006 afin d'élever la somme affectée à 50 millions d'euros, notamment dans le but d'élargir la stratégie d'acquisition à l'investissement dans un fonds carbone.

L'arrêté royal du 13 juillet 2008 a affecté la somme de 50 millions d'euros supplémentaire pour le lancement d'un troisième tender. La somme de 30 millions d'euros a été allouée par arrêté royal à l'initiative 'Green Investment Scheme'.

Le présent arrêté prévoit encore une nouvelle affectation de 10 millions d'euros destinée à l'achat de crédits carbone dans le cadre de partenariats avec certaines provinces chinoises, tel qu'approuvé par le Conseil des Ministres du 21 novembre 2008.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE

9 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer portant approbation de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et les annexes I et II, faites à New York le 9 mai 1992;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment son article 21ter, § 2, 4°, inséré par la loi du 20 juillet 2005;

Vu la loi du 26 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/09/2001 pub. 26/09/2002 numac 2002015070 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997 (2) fermer portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et les annexes A et B, faites à Kyoto le 11 décembre 1997;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19 février 2007;

Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 2006;

Considérant la Décision 2002/358/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent;

Considérant la décision du Conseil de l'Union européenne du 16 juin 1998 relative à la fixation de la contribution de chaque Etat membre à la diminution de 8 % que la Communauté doit atteindre globalement selon l'article 3 du Protocole de Kyoto, fixant la contribution de la Belgique à une diminution de 7,5 %;

Considérant la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto;

Considérant l'accord dans le Comité de concertation du 8 mars 2004 relatif à la répartition des charges entre les Régions et les Autorités fédérales dans le cadre des obligations belges selon le Protocole de Kyoto;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 7 et du 12 novembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 novembre 2008;

Vu l'avis n° 45.634/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 2006, est inséré un paragraphe 2quinquies, rédigé comme suit : « § 2quinquies. Au plus tard le 30 juillet 2009, la Commission verse les montants attribués à ce fonds, à concurrence de 10 millions d'euros, sur le même compte. »

Art. 2.Le Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 février 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE