9 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 53, § 1er, alinéa 9;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu les avis de la Commission nationale dento-mutualiste donnés les 24 janvier 2007 et 3 décembre 2008;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 28 mars 2007;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 avril 2007;

Vu l'urgence en ce qui concerne l'article 3, 2°, deuxième alinéa;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 avril 2008;

Vu l'avis 45.633/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté doit être publié au plus tard le 1er mars 2009, sans quoi le nouvel accord national dento-mutualiste 2009-2010 risque d'être dénoncé par une des parties à cet accord;

Vu l'avis 45.887/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 2 juillet 1993 et 8 mai 2001, les mots « Caisse générale d'épargne et de retraite » sont remplacés par les mots « Banque centrale européenne ».

Art. 2.A l'article 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 août 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 1993, 2 juillet 1993, 8 mai 2001, 8 avril 2003, 6 décembre 2005, 27 avril 2007 et 26 mai 2008 sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est modifié comme suit : a) le 3°, a) est remplacé par la disposition suivante : « a) d'une décision définitive du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou d'une Chambre de recours visée à l'article 155, § 6 de la loi coordonnée précitée, qui l'oblige à payer une amende administrative et/ou à rembourser la valeur des prestations indues avec application de l'article 146bis de la loi coordonnée susmentionnée;» b) le 4° est abrogé;c) « 5° » est remplacé par « 4° »;2° le § 4, alinéa premier, 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° si le dispensateur de soins fait l'objet d'une décision définitive ou d'une sanction, telle qu'énumérée au § 1er, 3°, a), b) ou c).»; 3° dans le § 5, alinéa 1er, 2°, les mots « 5° et du § 2 » sont remplacés par les mots « 4°, et du § 2 ou du § 9, deuxième alinéa »;4° dans le § 8, les mots « , sans préjudice de ce qui est déterminé au 5°, alinéa 3, » sont insérés après les mots « reprises à l'article 6, alinéa 2 ».

Art. 3.A l'article 6, alinéa 2, 5° sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « occasionnelle » est inséré entre les mots « situation financière individuelle » et les mots « de détresse »;2° il est inséré un deuxième et un troisième alinéa, rédigés comme suit : « Pour les prestations de l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal précité du 14 septembre 1984, cela se passe à la demande du patient, étayée d'une déclaration sur l'honneur rédigée et signée de la main du patient, faisant état de ce qu'il se trouve dans une situation où la réglementation permet l'application du régime du tiers-payant.Cette déclaration est jointe à l'attestation de soins.

La dispensation de prestations de santé via le régime du tiers-payant aux bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle occasionnelle de détresse, est néanmoins impossible pour les prestations dispensées par des praticiens de l'art dentaire auxquels le régime du tiers-payant est retiré en application de l'article 4bis, § 5, 1°, et ceci pour la durée de ce retrait. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2009.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX