9 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 12.000 euros à l'asbl « Health & Environment Alliance » (HEAL)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant la budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 01 décembre 2021 Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu l'objectif de plaider en faveur d'un cadre européen fort d'identification et de réglementation des perturbateurs endocriniens par le biais de la proposition de classes de danger horizontales pour les perturbateurs endocriniens connus, présumés et suspectés dans le cadre du règlement CLP et de la finalisation de la mise à jour des exigences d'information REACH pour les perturbateurs endocriniens ;

Considérant, la réflexion en cours concernant l'élaboration de critères pour les utilisations essentielles/non essentielles des produits chimiques, qui visent à guider la restriction de classe européenne pour les PFAS ;

Vu l'implication de l'asbl Health & Environment Alliance depuis longtemps dans le développement et la mise en oeuvre de plusieurs règlementations européennes sur la gestion des produits chimiques, et plus spécifiquement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des produit chimique (REACH) ;

Vu la stratégie pour la durabilité des produits chimiques qui a été convenue en octobre 2020 sous le Green Deal ;

Vu l'importance de l'asbl Health & Environment Alliance dans la mobilisation de la société civile au sujet des perturbateurs endocriniens ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de maximum 12.000 (douze mille) euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2021 est accordée à l'asbl Health & Environment Alliance, ayant son siège à rue de la Charité 22, 1210 Bruxelles, (numéro d'entreprise 0863.430.553), représenté par Genon K. Jensen, Executive Director ;

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er novembre 2021 et se termine le 30 juin 2022.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais généraux de fonctionnement de l'asbl Health & Environment Alliance dans le cadre de son programme de travail pour 2021.

Art. 4.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro BE58 3101 7332 8679 de l'asbl Health & Environment Alliance. § 2. Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be § 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par l'asbl Health & Environment Alliance pour le 1er mars 2023.

Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'asbl Health & Environment Alliance au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses".

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI