9 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant une contribution financière de la Belgique de 15.000 euros à la Special Voluntary Trust Fund de la Convention sur la diversité biologique à l'occasion de la COP15

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 48, troisième alinéa et les articles 121 à 124;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 26 novembre 2021 Considérant que la Belgique a ratifié la Convention sur la diversité biologique le 22 novembre 1996 ;

Considérant la 15ième Conférence des Parties de la Convention sur la diversité biologique dont la deuxième partie aura lieu du 25 avril au 8 mai 2022 à Kunming, Chine, et les réunions préparatoires qui auront lieu en janvier 2022 à Genève, Suisse ;

Considérant les difficultés rencontrées par les pays en développement de participer sur un pied d'égalité aux réunions internationales et que ces difficultés sont rendues plus aigües par la présente situation épidémiologique due à la COVID ;

Considérant la demande aux Parties du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique de contribuer à la Special Voluntary Trust Fund, dont l'objet est d'assurer la participation pleine et effective des Parties-pays en développement ;

Considérant l'importance que la Belgique attache au multilatéralisme et à la possibilité pour chaque pays de participer à ce multilatéralisme sur un pied d'égalité ;

Considérant que la Belgique veut donc contribuer à la Special Voluntary Trust Fund de la Convention sur la diversité biologique ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 15.000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2021, est alloué à la Special Voluntary Trust Fund de la Convention sur la diversité biologique.

Art. 2.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro suivant: J.P. Morgan Chase International Agencies Banking Division 270 Park Avenue, 43rd Floor New York, N.Y. 10017 USA Code SWIFT = BIC : CHASUS33 Bénéficiaire du compte : UNEP Trust Fund Account Numéro de compte : 485-002809 Référence : BZ Trust Fund (BZ/101/2021) § 2. Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fourni par le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique.

Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par la Special Voluntary Trust Fund au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au numéro de compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses ».

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI