9 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant une contribution financière de la Belgique de 15.000 euros à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction pour le Sponsored Delegates Project

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 48, troisième alinéa et les articles 121 à 124;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 26 novembre 2021 Considérant que la Belgique a ratifié la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (la Convention CITES) le 3 octobre 1983 ;

Considérant que la 19ième Conférence des Parties de la Convention CIITES aura lieu du 14 au 25 novembre 2022 à Panama City, Panama ;

Considérant les difficultés rencontrées par les pays en développement de participer sur un pied d'égalité aux réunions internationales et que ces difficultés sont rendues plus aigües par la présente situation épidémiologique due à la COVID ;

Considérant le Sponsored Delegates Project qui a été établi par la Conférence des Parties dans la Résolution 17.3 et dont l'objet est de couvrir les frais de voyage, d'accommodation et d'une allocation de subsistance de maximum deux délégués des pays en développement éligibles et la demande du Secrétariat de la Convention CITES de contribuer à ce projet ;

Considérant l'importance que la Belgique attache à la multilatéralisme et à la possibilité pour chaque pays de participer à cette multilatéralisme sur un pied d'égalité ;

Considérant que la Belgique veut donc contribuer au Sponsored Delegates Project de la Convention CITES ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 15.000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2021, est alloué à. Sponsored Delegates Project

Art. 2.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro suivant: Account name : UNEP/CITES Secretariat Bank: UBS SA Bank address: rue des noirettes 35, CH-1211 Genève 2 A/:c no.240-730.490.60F (USD a/c) IBAN: CH210024024073049060F Clearing code: 240 SWIFT: UBSWCHZH80A § 2. Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fourni par le Secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par . Sponsored Delegates Projectau Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au numéro de compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses ».

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI