9 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2015

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 22, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2015;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2015;

Sur la proposition de la Ministre du Budget, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année 2015, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 115.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er, alinéa 1er, doit être viré au compte numéro 679-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie, Service Public Fédéral Finances, rue du Commerce 96, à 1040 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier.

Art. 3.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES