9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises économiques publiques, notamment l'article 40, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er décembre 2009;

Sur la proposition de notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société anonyme de droit public Infrabel est autorisée à augmenter son capital à concurrence de 20.925.580,86 EUR par émission de 26 233 nouvelles actions représentatives du capital attribuées à la SNCB-Holding en rémunération d'un apport en nature d'actifs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE