9 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 121 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, tel que remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article XI.III.4;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2002 accordant une prime d'intégration à certains agents de certains services publics;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 février 2003;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 19 avril 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 14 avril 2003;

Vu le protocole n° 128 du 23 juin 2004 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis n° 37.650/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article XI.III.4 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant position juridique du personnel des services de police est inséré un point 4°bis rédigé comme suit : « 4°bis de la prime d'intégration; ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL