9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle à 56 ans (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle à 56 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2003.

Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 19 avril 2001 Prépension sectorielle à 56 ans (Convention enregistrée le 15 mai 2001 sous le numéro 57141/CO/130) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux travailleurs et travailleuses, dénommés ci-après "travailleurs", à l'exclusion des employeurs et/ou des travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail pour les quotidiens belges, conclue le 25 octobre 1995 au sein de la commission paritaire précitée et enregistrée au Greffe du Service des relations collectives de travail sous le numéro 42115/CO/130. CHAPITRE II. - Prépension sectorielle

Art. 2.En exécution de l'article 110 de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer (Moniteur belge du 1er avril 1999) et pour autant que l'entreprise ait fait connaître officiellement son adhésion à la présente convention, les travailleurs licenciés qui, au cours de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, atteignent l'âge de 56 ans, pourront bénéficier de la prépension conventionnelle s'ils justifient à la fin de leur contrat de travail d'un passé professionnel de 33 ans au moins en tant que salarié et qu'ils peuvent prouver avoir travaillé au moins 20 ans dans un régime de travail d'équipes de nuit tel que défini dans la convention collective de travail no 46.

Art. 3.Conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective de travail "Formation et emploi 2001-2002 du 19 avril 2001", l'octroi de la prépension prévu à l'article précédent est conditionné à l'adhésion officielle à la présente convention par l'entreprise concernée. Pour ce faire, les entreprises intéressées doivent en informer par écrit le président de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux au plus tard le 31 décembre 2001.

Art. 4.L'indemnité complémentaire mensuelle à charge de l'entreprise et versée aux prépensionnés est égale à celle prévue dans la convention collective de travail no 17, conclue le 19 décembre 1974 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975.

Art. 5.En matière de remplacement des prépensionnés, seules les dispositions légales de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 (Moniteur belge du 11 décembre 1992) sont d'application.

Art. 6.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et prend fin le 31 décembre 2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2003.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE