9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2004

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, remplacé par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer;

Vu les avis des commissions de nomination de langue française et de langue néerlandaise, pour le notariat, rendus le 7 novembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année 2004 le nombre de candidats-notaires à nommer est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 24; - pour le rôle linguistique néerlandais : 36.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX