publié le 10 février 2004
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 décembre 2003, la désignation de M. Leys, J.-C., aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Mons, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 12 février 2004. Le recours en ann
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- 2004009113
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- 10/02/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 décembre 2003, la désignation de M. Leys, J.-C., aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Mons, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 12 février 2004.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.