9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 23 avril 1997 portant exécution de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 1997 portant exécution de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 2, dernier alinéa;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacées par la loi du 4 juillet 1989 et modifiées par la loi du 4 août 1996;

Vu l'extrême urgence motivée par le fait que le 1er janvier 1999, l'Office national des pensions reprend les droits et obligations, les actif et passif de la Caisse commune d'assurance du Notariat, comprenant notamment des biens immobiliers; qu'à cet effet, les dispositions nécessaires doivent également être prises sans délai afin d'opposer ce transfert aux tiers;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 23 avril 1997 portant exécution de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'Office national des pensions reprend au 1er janvier 1999, en pleine propriété, les biens immeubles suivants de la Caisse commune d'assurance du Notariat : 1° un immeuble sis à Forest, rue des Alliés 176, cadastré ou l'ayant été 1re division, section A, numéro de parcelle 69 F 53 pour une superficie de 3 a 60 ca;2° des terrains sis à Olne, cadastrés ou l'ayant été section D, numéros de parcelles 81 - 82 - 88 - 111 - 123 - 124 - 87 pour une superficie de 5 ha 62 a 96 ca;3° des terrains sis à Trooz, 1re division, Forêt cadastrés ou l'ayant été section B, numéros de parcelles 94A - 94B - 102 - 103 - 104 - 112 - 115 - 116 - 117 - 125/03, section C, numéros de parcelles 174 - 177 - 178 - 179 - 236, section B, numéros de parcelles 111 - 123 - 114 - 107 - 108 - 96 - 97 - 98 - 100 - 101 - 105 - 106 - 109 - 110, section C, numéros de parcelles 173A - 176 - 237 - 175 - 238A, section B, numéros de parcelles 82 - 87 - 88 - 122 - 124 - 125A - 125/02A - 126 - 127 - 128 - 130G - 131A - 132E - 132F - 118 pour une superficie de 47 ha 82 a 26 ca;4° une ferme sise à Fourons, 3e division, Remersdael cadastrée ou l'ayant été, section B, numéro de parcelle 236C et des terrains cadastrés ou l'ayant été section B, numéros de parcelles 234C - 234D - 239 - 244 - 252/02 - 253/02 - 240A - 241A - 235B - 253C - 251C - 42C - 42A et 42B actuellement 42D - 235/02C - 237C pour une superficie de 37 ha 37 a 21 ca. Les attestations de sol délivrées pour les parcelles susvisées par l'OVAM en date du 28 mai 1997, stipulent : « Pour cette parcelle cadastrale, aucune donnée n'est disponible dans le registre des terres polluées parce qu'il n'y a pas de données disponibles à l'OVAM. Remarque : Les terrains sur lesquels un établissement est ou était situé ou une activité est ou était exercée et qui est reprise dans la liste visée à l'article 3, § 1er du décret d'assainissement du sol ne peuvent être cédés à partir du 1er octobre 1996 que si au préalable une enquête d'orientation a été remise à l'OVAM avec la mention du transfert.

Cette attestation remplace toutes les attestations précédentes ».

Le cédant a déclaré que sur les terrains qui font l'objet du présent transfert, à sa connaissance, aucun établissement n'est ou n'était situé ou qu'aucune activité est ou était exercée qui est reprise dans la liste des établissements qui peuvent occasionner une pollution du sol, comme visé à l'article 3, § 1er du décret d'assainissement du sol. 5° des terrains sis à Herve, 2e division, Charneux, cadastrés ou l'ayant été, section B, numéros de parcelles 0056 - 0057D - 0058 - 0059 pour une superficie de 66 a 30 ca;6° des terrains sis à Herve, 8e division, Julemont, cadastrés ou l'ayant été section A, numéros de parcelles 0309 - 0311 - 0312 - 0313 - 0314 - 0315 - 0316 - 0317C et une maison cadastrée ou l'ayant été section A, numéro de parcelle 0310 pour une superficie de 6 ha 90 a 90 ca;7° des terrains sis à Fléron, 3e division, Magnée cadastrés ou l'ayant été, section B, numéros de parcelles 0290 - 0292 - 0293 - 0294A - 0289 pour une superficie de 92 a 70 ca;8° des terrains sis à Fléron, 4e division, Romsée, cadastrés ou l'ayant été section B, numéros de parcelles 0672 - 0671A - 0660 - 0657 - 0661B - 0663A - 0663B - 0671B - 0656 - 0658 - 0659 - 0664C pour une superficie de 4 ha 82 a 64 ca 9° un terrain sis à Verviers, 7e division, Ensival, cadastré ou l'ayant été section D, numéro de parcelle 140D pour une superficie de 86 a 65 ca;10° un terrain sis à Fourons, 6e division, Fouron le Comte, cadastré ou l'ayant été section C, numéro de parcelle 571 pour une superficie de 87 a 90 ca. L'attestation du sol, délivrée par l'OVAM le 20 novembre 1998 est ainsi libellée : « Pour cette parcelle cadastrale, aucune donnée n'est disponible dans le registre des terres polluées parce qu'il n'y a pas de données disponibles à l'OVAM. Remarque : Les terrains sur lesquels un établissement est ou était situé ou une activité est ou était exercée et qui est reprise dans la liste visée à l'article 3, § 1 du décret d'assainissement du sol ne peuvent être cédés à partir du 1er octobre 1996 que si au préalable une enquête d'orientation a été remise à l'OVAM avec la mention du transfert.

Cette attestation remplace toutes les attestations précédentes ».

Le cédant a déclaré que sur le terrain qui fait l'objet du présent transfert, à sa connaissance aucun établissement n'est ou n'était situé activé ou qu'aucune activité n'est ou n'était exercée qui est reprise dans la liste des établissements et activités qui peuvent occasionner une pollution du sol, comme visé à l'article 3, § 1 du décret d'assainissement du sol; 11° des terrains situés à Dalhem, 5e division, Warsage, cadastrés ou l'ayant été section A, numéros de parcelles 796A - 819B - 866E - 890C - 889B - 785D - 786 - 787 - 789 - 788 - 721B - 798B - 824 - 826A - 822F - 823 - 820 - 821 - 835B - 837B - 834A - 840 - 841A - 819D - 802A - 822G - 886D - 888A - 785/02 - 893B - 817A - 819E - 790C, section B, numéros de parcelles 159P2 et 159N2 pour une superficie de 23 ha 49 a 54 ca.

Art. 2.Les biens immobiliers sont cédés sur la base de leur valeur comptable à la date du 31 décembre 1998.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié par extrait aux conservateurs des hypothèques compétents en vue de la transcription des biens mentionnés à l'article 1er.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA