9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le plafond global visé à l'article 74, § 1er, 6° de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, notamment l'article 74, § 1er, 6° inséré par l'article 28 de la loiprogramme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 6 novembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 novembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le plafond global, visé à l'article 74, § 1er, 6° de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières est, pour la période du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2000, fixé à 2 milliards de francs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR